| Sentence 1034

Sentence 1034 – Construction Navale – avaries arbre manivelle MP – recevabilité de la demande des assureurs subrogés – armateur propriétaire et armateur exploitant – cession de droits – loi du 3 Janvier 67 – garantie de vices cachés (oui) – prescription (non) – dommages intérêts (oui). Construction remorqueur – nombreux désordre sur arbre manivelle – assurés dument indemnisés donc recevabilité demandes des assureurs – demande des armateurs exploitants également recevable car cession de créances régulièrement signifiée au chantier – c/p coque nue mettant coût entretien à charge de l’armateur exploitant – mise en oeuvre de la garantie légale pour vices cachés – prescription rejetée car action engagée avant découverte du vice caché (pré rapport d’expertise judiciaire) – réparation du préjudice (oui).