| Sentence 1041

Sentence 1041 – Conline Booking Note – matériel d’installation raffinerie en cours de construction – clause de transit time de 30 jours -dépassement du transit time – demande ed dommùages intérêts pour retard de livraison – armateur responsable (oui) – intérêt à agir – lien de causalité entre faute contractuelle et dommages subis – imprévisibilité des dommages (non). Transit time élément constitutif du contrat – en acceptant un voyage intermédiaire à des dates ne permettant pas de respecter le transit time l’armateur a commis une faute contractuelle et la demande en DI a été jugée bien fondée – l’armateur ne pouvait ignorer qu’un retard à la livraison ne manquerait pas d’entraîner des dommages – condamnation au remboursement des dommages ayant un lien direct avec la survenance du retard.