| Sentence 1047

  • 12 février 2001

Sentence 1047 – Synacomex 90 – riz en sacs – manquants et avaries au déchargement – recevabilité de l’action de l’affréteur – quantum des dommages – responsabilité pour partie du fréteur défaillant. Aggravation des dommages sous hangar.

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