| Sentence 1095

Sentence 1095 – Vente de navire d’occasion – Garantie de non-recours. L’acheteur d’un navire de pêche, qui a accepté une clause de non-recours contre le vendeur, ne peut prétendre à une indemnité en invoquant le dol, s’il ne peut prouver l’intention dolosive, ni pour vice caché d’un moteur, s’il n’a pas inspecté et vérifié en professionnel l’état du moteur du navire d’occasion avant sa livraison.