| Sentence 1099

Sentence 1099 – Pluralité de parties et de contrats. Loi applicable. Echouement. Clauses de port sûr. Avaries communes. Les lois nationales applicables dans les différents contrats n’ont pas directement vocation à régler les questions posées, les solutions passant avant tout par l’application des clauses contractuelles et les usages reconnus en matière de port sûr ou les règles d’York et d’Anvers. L’absence de balisage d’un haut fond rend le port considéré comme non sûr. La partie qui a garanti la sûreté du port doit assumer les conséquences financières de l’échouement qu’il soit suivant les contrats affréteur à temps ou affréteur au voyage. En matière d’avarie commune, la demande du propriétaire du navire à l’encontre du destinataire de la cargaison et de ses assureurs est recevable.