| Sentence 1109

Sentence 1109 – (2d degré) : Incendie – Avarie commune non déclarée. Après un incendie et son extinction par eau de mer, une cargaison de papier est endommagée. Bien que l’armateur n’ait pas déclaré le navire en avarie commune, les arbitres décident de se référer aux usages du commerce et donc d’appliquer les Règles d’York et d’Anvers pour définir le montant de l’indemnisation qu’un dispacheur aurait pu déterminer.