| Sentence 1113

Sentence 1113 – (2d degré) : Affrètement à temps – solde de compte – Cessions – Prescription. A la suite d’une restitution de navires dans le cadre d’un affrètement à temps, les fréteurs ayant cédé leurs créances, le Tribunal arbitral précise qu’aucune forme n’est exigée pour la validité des cessions et qu’elles sont donc valables. La prescription annale ne s’applique pas car le délai de prescription a été interrompu à la suite d’un paiement partiel du débiteur.