| Sentence 1115

Sentence 1115 – c/p « Barecon » – Défaut de paiement du loyer. Un affréteur défaillant dans le paiement des loyers et qui, de plus, a une conduite frauduleuse en ne dévoilant pas la position géographique des navires après résiliation légitime de leur charte-partie, doit régler non seulement la totalité des loyers restés impayés mais également les pénalités prévues par la loi applicable en cas de retard à la restitution (en l’occurrence la loi algérienne).