| Sentence 1125

Sentence 1125 – Avaries marchandises – innavigabilité – obligation de décharger – exception d’inexécution. Un affréteur a une obligation incontestable de décharger la marchandise. Mais, quand la responsabilité d’un armateur et de son capitaine est lourdement engagée dans l’innavigabilité de leur navire et la perte d’une cargaison de produits congelés, l’interdiction de décharger la cargaison avariée par les autorités portuaires trouve sa cause directe dans cette innavigabilité. L’armateur doit alors être responsable des avaries et de toutes les conséquences qui en découlent.