| Sentence 1136

Sentence 1136 – B/L de c/P Gencon – prescription interrompue pour action devant tribunal incompétent – destinataire filiale de l’affréteur – dommages produits métallurgique non imputables au transporteur. L’action portée devant un tribunal américain qui se déclare incompétent, interrompt la prescription. Lorsque le destinataire d’une cargaison est une filiale de l’affréteur signataire de la charte-partie, il ne peut situer son action, en qualité de tiers porteur du connaissement sur le seul contrat de transport mais doit tenir compte des termes de la charte partie notamment en ce qui concerne les conditions de déchargement. Quand les dommages sont constatés chez les clients des réceptionnaires, il lui appartient de démontrer qu’ils sont bien imputables au transporteur maritime.