| Sentence 1152

Sentence 1152 – (2d degré) – C/P Baltimore Form C – contamination d’une cargaison de tourteaux soja – application loi anglaise – affréteurs et réceptionnaires appartenant au même groupe – régime juridique applicable. La loi anglaise est applicable, car, si les parties se sont mises d’accord pour donner compétence à la Chambre, elles n’ont cependant pas modifié la loi prévue au B/L, sur le fondement duquel est formée la demande. Lorsque le B/L n’a pas circulé en dehors du groupe auquel appartiennent les affréteurs, les chargeurs et le destinataire, ce dernier ne peut ignorer les conditions de l’affrètement incorporées au B/L. La responsabilité du fréteur/transporteur maritime relève de la Convention de Bruxelles sous réserve des dispositions de la c/p, et celui-ci n’est tenu que d’une obligation de moyens. La responsabilité des dommages ne peut lui être attribuée car la préexistence de la contamination aux opérations de chargement était la plus probable.