| Sentence 1154

Sentence 1154 – (2d degré) – Asbatankvoy c/p – avaries navire – retard livraison – innavigabilité – faute de l’armateur – préjudice commercial. Un armateur disposant (affréteur à temps) endosse vis à vis de l’affréteur au voyage toutes les responsabilités de l’armateur propriétaire. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité (ni bénéficier de la limitation de responsabilité) lorsque le navire n’est pas en état de navigabilité du fait de sa négligence dans la gestion et l’exploitation. Il doit réparer le préjudice commercial subi par l’affréteur du fait du retard du navire et de la livraison de la marchandise.