| Sentence 1155

Sentence 1155 – (2d degré) – Sugar charter party – refus du Capitaine de décharger sur demande du vendeur malgré remise d’une lettre de garantie de l’affréteur. Perte de temps – surestaries dues par l’affréteur. La clause de la c/p disposant que l’armateur accepte de décharger en l’absence du B/L contre lettre de garantie ne crée pas un droit absolu de l’affréteur d’obtenir la livraison et notamment lorsque ce dernier n’a pas régularisé la situation de la cargaison en s’abstenant de payer son vendeur. Cette clause ne peut légitimer une fraude aux droits d’un tiers. L’affréteur est condamné à payer les surestaries causées par la perte de temps dans l’attente de paiement de la cargaison.