| Sentence 1177

Sentence 1177 – Contrat de construction d’un navire de plaisance – Nullité pour dol (non) – Expertise (non). La découverte par l’armateur, plusieurs mois après la livraison du navire, que la construction de la coque avait débuté six ans avant la signature du contrat ne constitue pas un dol dans la mesure où, d’une part, le caractère intentionnel de ce manque d’information n’est pas clairement démontré et, d’autre part, il n’est aucunement établi que les dysfonctionnements constatés sont liés à l’âge de la construction. La désignation d’un expert ne s’impose pas puisqu’en cas de litige technique, le contrat prévoit explicitement l’arbitrage de la société de classification. Le Tribunal arbitral déboute les parties de leurs demandes et ordonne le partage par moitié des frais et honoraires.