| Sentence 1188

Sentence 1188 – Riz en sacs sous connaissement – Manquants et avaries à la cargaison – Lettre de garantie donnant compétence à la CAMP – Responsabilité du transporteur pour les manquants (oui), la mouille et les déchirures (partielle). Le réceptionnaire, porteur d’un connaissement à ordre, a qualité à agir contre le transporteur identifié comme tel sur le connaissement. En application de la Convention de Bruxelles de 1924, le transporteur a été condamné à payer sur base CIF la totalité des manquants mais à hauteur des deux tiers seulement les dommages pour la mouille causée par la condensation, inéluctable sur un vraquier pour la traversée considérée, et de 50 % pour les pertes par coulures, inévitables quels que soient les moyens de surveillance mis en oe