| Sentence 1195

Sentence 1195 – Affrètement au voyage – Déchargement en Côte d’Ivoire – Réglementation européenne interdisant toute relation financière avec les autorités de la Côte d’Ivoire – Impossibilité d’exécution – Dédommagement de l’armateur (oui) – Dépenses engagées en pure perte (oui) – Gain manqué (non). La charte-partie au voyage à destination d’Abidjan, conclue en violation d’un règlement européen prohibant à l’époque tout paiement entre les mains des autorités locales, est frappée d’une impossibilité d’exécution justifiant la décision d’annulation prise par l’affréteur. Cependant, dans la mesure où sa décision n’est pas exempte de faute, l’affréteur doit indemniser le fréteur des dépenses qu’il a pu engager en pure perte mais non pas pour son gain manqué.