| Sentence 1213

Sentence 1213 – C/P Gencon – Cargaison de phosphates – Problème de déballastage – Avis de mise à disposition (NoR) – Demande de faux-fret – Saisie à New-York sur le fondement de la Rule B – Demande reconventionnelle pour saisie abusive. En raison de difficultés pour déballaster, un navire n’avait pu charger qu’une cargaison partielle. Après plusieurs jours de tentatives pour résoudre le problème, l’affréteur avait ordonné au navire d’appareiller. Devant le refus de l’affréteur de payer du faux fret, le fréteur avait obtenu à New York une saisie de ses comptes bancaires. De son côté, l’affréteur demandait des dommages-intérêts pour saisie abusive. Le Tribunal arbitral a jugé qu’un avis de mise à disposition, après avoir été accepté, peut être remis en cause s’il est démenti par les faits. Puis, il a considéré qu’en raison de l’incertitude sur la situation réelle du navire, il ne pouvait être reproché à l’affréteur d’avoir ordonné son départ. Débouté de sa demande de faux fret, le fréteur a été condamné au paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive.