Sentence 1238 – Charte-partie Gencon – Loi applicable – Transport de litchis sous température dirigée – Avaries à la cargaison – Assureurs subrogés – Responsabilité du navire (oui) – Calcul du préjudice.
Un navire réfrigéré avait chargé à Madagascar une pleine cargaison de litchis sur palettes à destination des Pays-Bas. Après départ, les relevés transmis par le navire indiquaient que la durée prévue par la C/P de la descente en froid était largement dépassée. Á l’arrivée, des contrôles par sondage montrèrent la présence de fruits avariés. Après expéditions vers de nombreux destinataires, des lots de marchandise furent l’objet de retours ou de destructions. Les affréteurs et leurs assureurs subrogés demandaient la condamnation du fréteur et de l’armateur propriétaire à indemniser leur préjudice. Le fréteur opposait des arguments de procédure et, sur le fond, soutenait que la responsabilité du fréteur cesse à l’ouverture des panneaux, que seuls les dommages constatés au déchargement pouvaient être indemnisés.
En relevant l’absence de mention de la loi applicable dans la C/P, le Tribunal arbitral a décidé l’application de la lex fori pour la procédure et rejeté les exceptions d’irrecevabilité du fréteur. Les connaissements n’ayant pas circulé, l’action à l’égard du propriétaire a été déclarée irrecevable, mais non celle à l’égard du fréteur jugé responsable des dommages causés par la durée de la descente en froid, sa responsabilité toutefois réduite de 20% en raison de l’incertitude sur la capacité de réfrigération du navire et de l’arrivée peu avant Noël n’ayant pas favorisé la vente des fruits. Les montants des indemnisations, déterminés par expertises, ont été rectifiés à la baisse car basés sur un chiffre supérieur à celui de la police d’assurance.
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