| Sentence 1251

Construction – Grande plaisance – événement de mer après trois ans et demi de navigation – perte en mer du safran et d’une partie de l’appareil à gouverner –– Responsabilité du constructeur pour vice caché – Preuves non rapportée.
Après plus de trois années de navigation, un voilier de 23 mètres de longueur a subi un événement de mer au cours duquel a été perdu le safran bâbord, avec les éléments de l’appareil à gouverner associés, entraînant une importante voie d’eau qui a pu être étanchée grâce à l’intervention d’autorités maritimes locales. Après deux expertises, la responsabilité du constructeur est recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés provenant d’un montage de l’appareil à gouverner (art. L. 5113-4 du code des transports). Fautes de preuves positives de l’existence de tels vices, le Tribunal a rejeté l’action du propriétaire, l’origine de l’avarie demeurant incertaine et indéterminée.