| Sentence 1252

Affrètement – Fréteur – Navire retardé au départ en raison de la remise tardive de certificats phytosanitaires – Effets – Responsabilité de l’affréteur – Société créancière de l’affréteur – Saisie du navire – Saisie injustifiée – Responsabilités partagées.
Selon une charte-partie au voyage, un navire est affrété pour un transport de blé de Russie en Guinée. En Russie, une fois le chargement terminé, le navire doit attendre 6 jours avant que les certificats phytosanitaires relatifs à la marchandise soient délivrés. La responsabilité de l’immobilisation consécutive du navire est imputée à l’affréteur, en charge de tous les documents relatifs à la marchandise, et l’immobilisation est indemnisée sur la base d’un montant équivalent aux surestaries.
A son arrivée en Guinée une société tierce se prétendant créancière de l’affréteur demande au Tribunal local la saisie du navire. Contre toute attente, la saisie est autorisée et le navire immobilisé pendant près de 16 jours. Le tribunal arbitral décide que si la saisie irrégulière n’est pas en elle-même une source de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties, la gestion de la crise consécutive pouvait l’être et ce, sur un fondement extra contractuel, le litige entre les parties sortant du cadre contractuel. Les arbitres ont alors considéré que la situation très particulière et inédite, à leur connaissance, imposait une nécessaire collaboration entre les parties qui, par leur qualité de professionnels des opérations maritimes, connaissaient le coût d’immobilisation d’un navire et se devaient de contribuer à les réduire. D’un côté, l’armateur, ne pouvait renvoyer la responsabilité de la saisie à l’affréteur ni attendre, comme il l’a fait, pour demander la mainlevée de la saisie. Quant à l’affréteur, en refusant d’accorder une contre- garantie, il ne facilitait pas la résolution du conflit. D’où une responsabilité partagée des parties.