| Sentence 1253

2nd degré – Affrètement au voyage – Charte-partie Synacomex – Ports de déchargement non mentionnés dans la charte-partie – Garantie de l’affréteur sur une limite de tirant d’eau au(x) port(s) de déchargement – Port sûr (non).
Dans une charte-partie Synacomex, un affréteur s’engage à ce que le tirant d’eau (admissible au port de déchargement (en Algérie) ne soit pas inférieur à 9,75 m. Peu après le chargement, le capitaine du navire adresse à l’affréteur sa prévision de tirant d’eau à l’arrivée présentant une marge de sécurité de près d’un pied par rapport à la limite garantie par l’affréteur. Cependant, le même jour, l’affréteur annonce son intention de désigner un port où le tirant d’eau limite admissible n’est que de 9,30 m, et demande à l’armateur si le capitaine peut ajuster en conséquence le tirant d’eau du navire à l’arrivée, soit 0,45 m en dessous de la limite prescrite dans la charte-partie. L’armateur objecte que son navire ne pouvait réduire son tirant d’au qu’à 9,48 m. Deux jours plus tard, l’affréteur confirme formellement ce port algérien comme seul port de déchargement, et lorsque le navire se présente sur rade, l’armateur refuse d’entrer. S’ensuivent plusieurs jours d’échanges, l’affréteur faisant observer, sur la foi des informations nautiques officielles, que le navire peut entrer. Les autorités portuaires finissent par révéler qu’une marge de sécurité de 0,30 m sur les tirants d’eau officiels permet l’entrée du navire, alors même que le nouveau tirant d’eau réel admissible est inférieur de 5 cm à celui garanti par l’affréteur. Le capitaine envoie sa notice of readiness, le navire accoste et la cargaison est livrée sans aucun dommage. L’armateur demande alors une indemnisation pour les jours d’attente, source, pour lui, d’un préjudice. Le tribunal arbitral accorde cette indemnisation, après avoir relevé la violation par l’affréteur des engagements pris dans la charte. Le tribunal décide d’appliquer au retard du navire, ainsi qu’au combustible consommé par le navire, le taux des surestaries prévu dans la charte-partie.