Sentence 1260 : Transport maritime. Conteneurs tombés à la mer. Transporteur. Responsabilité. Recours contre le manutentionnaire. Droit applicable.
S’agissant d’une chute de conteneurs causée par un arrimage défectueux (verrous tournants du conteneur inférieur), il importe de déterminer la responsabilité respective du navire et du manutentionnaire dans l’événement.
Selon le contrat liant le transporteur et le terminal, le transfert des risques s’opère lorsque les verrous tournants sont fermés. Cependant, dès lors que le rapport d’expertise constate que certains verrous tournants sont en mauvais état, la responsabilité du dommage doit être partagée! à hauteur de 80 % pour le manutentionnaire ayant manqué à son devoir de prudence en manipulant les verrous et à son devoir de signalement en omettant de rapporter la situation au transporteur, et de 20 % pour le transporteur.
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