Le barème des frais et honoraires d’arbitrage en vigueur au 16 juin 2022 (date de la dernière Assemblée Générale) peut-être consulté ci-après, ou bien téléchargé en cliquant ici
Le montant hors taxe des sommes dues par dossier pour couvrir globalement les frais de la Chambre et honoraires des arbitres dépend du total des demandes en ce compris les demandes reconventionnelles telles qu’elles sont formées au jour du départ de l’instance (notification aux parties de la composition du Tribunal Arbitral), augmenté éventuellement de tout réajustement à la hausse desdites demandes au cours des débats.
Ce total s’obtient par l’addition de deux éléments :
– A/ une partie forfaitaire, croissante par tranches successives,
– B/ Une partie variable obtenue en multipliant le pourcentage attribué à la tranche considérée par la différence entre le montant total des demandes et le chiffre inférieur de cette même tranche :
Collège de 3 arbitres
A/ Partie forfaitaire
| Tranches | Demandes comprises entre | Forfait |
|---|---|---|
| 1 | 0 et 14.999 € | 3.850 € |
| 2 | 15.000 et 49.999 € | 3.850 € |
| 3 | 50.000 et 99.999 € | 7.700 € |
| 4 | 100.000 et 199.999 € | 11.800 € |
| 5 | 200.000 et 499.999 € | 18.800 € |
| 6 | 500.000 et 999.999 € | 29.600 € |
| 7 | 1.000.000 et 2.999.999 € | 45.900 € |
| 8 | 3.000.000 et 7.499.999 € | 59.100 € |
| 9 | + de 7.500.000 € | 81.600 € |
B/ Partie variable
| Tranches | Demandes comprises entre | Pourcentage applicable dans la tranche |
|---|---|---|
| 2 | 15.000 et 49.999 € | 11 % |
| 3 | 50.000 et 99.999 € | 8,20 % |
| 4 | 100.000 et 199.999 € | 7 % |
| 5 | 200.000 et 499.999 € | 3,60 % |
| 6 | 500.000 et 999.999 € | 3,26 % |
| 7 | 1.000.000 et 2.999.999 € | 0,66 % |
| 8 | 3.000.000 et 7.499.999 € | 0,50 % |
| 9 | + de 7.500.000 € | * |
* : Sur décision du Président de la Chambre
Nota : Voir ci-dessous pour les demandes inférieures à 15.000 €
C) Total des frais et honoraires d’arbitrage correspondant au minimum des tranches
| Demandes | Partie variable | Partie fixe | Total |
|---|---|---|---|
| Pour 15.000 € | 0 € | 3.850 € | 3.850 € |
| Pour 50.000 € | 3.850 € | 3.850 € | 7.700 € |
| Pour 100.000 € | 4100 € | 7.700 € | 11.800 € |
| Pour 200.000 € | 7.000 € | 11.800 € | 18.800 € |
| Pour 500.000 € | 10.800 € | 18.800 € | 29.600 € |
| Pour 1.000.000 € | 16.300 € | 29.600 € | 45.900 € |
| Pour 3.000.000 € | 13.300 € | 45.900 € | 59.100 € |
| Pour 7.500.000 € | 0 € | 81.600 € | 81.600 € |
Demandeurs et défendeurs sont conjointement et solidairement responsables du règlement des sommes ainsi dues, quelle que
répartition qu’en aient décidée les arbitres dans la sentence.
Honoraires pour sentence interlocutoire
Dans le cas où les arbitres seraient appelés à rendre une sentence interlocutoire avant dire droit et si aucune sentence au fond n’est rendue, des honoraires peuvent ètre attribués à la discrétion du Président pour un montant maximum de 3.500 € HT pour un collège de trois arbitres.
Lorsqu’au terme des 2 ans après l’enregistrement de la demande initiale pour un arbitrage enregistré à titre conservatoire, un sursis à statuer est rendu par l’arbitre unique, un montant de 1 000 € HT sera facturé au demandeur pour couvrir les frais administratifs de la Chambre et les honoraires complémentaires de l’arbitre unique. Il est précisé́ que ce même montant de 1 000 € sera facturé pour chaque sursis supplémentaire demandé.
Arbitre unique
Dans le cas d’un arbitre unique le montant des sommes dues par les parties est limité à 60 % du barème ci-dessus tant pour la partie forfaitaire que la partie variable.
Demandes inférieures à 15.000 €.
Le montant des frais et honoraires d’arbitrage pour toute demande inférieure à 15.000 € est fixé à 3.850 € (HT), lorsqu’est désigné un collège de trois arbitres. Lorsqu’est désigné un arbitre unique, ce montant est fixé à 1.650 € (HT) pour toute demande inférieure à 7.500 €, et à 2.450 € (HT) pour toute demande comprise entre 7.500 et 15.000 €.
Dérogations au barème
Très exceptionnellement, le Président peut, pour tenir compte de la nature particulière d’une affaire, notamment les affaires dont la demande est formée à titre conservatoire ou celles qui font l’objet d’arbitrage multipartites et donc de plusieurs instances, décider de déroger au barème et d’imposer tel montant qui lui semblerait juste.
Consignation
1) Avec toute demande formée, même à titre conservatoire, est versée une somme de 2.000 € abondés s’il y a lieu de la TVA au taux en vigueur, quel que soit le quantum de la demande du dossier, à valoir sur la consignation exacte due par la partie intéressée lors de la reprise ultérieure de l’instance et de la désignation des arbitres.
Au cas où il ne serait pas donné suite à une demande, même à titre conservatoire, dans les délais prévus au Règlement, les 2.006 € resteront acquis à la Chambre, abondés s’il y a lieu de la TVA.
2) Pour garantie du règlement ultérieur des sommes destinées à couvrir les frais et honoraires d’arbitrage, chacune des parties (ou chaque ensemble de parties s’il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs) est appellée à verser 50 % du montant résultant de l’application du barème, abondés s’il y a lieu de la TVA au taux en vigueur pour tenir compte de la TVA qui pourrait être due lors de la liquidation des comptes.
Retrait de demandes ou conciliation en cours d’instance
Pour toute demande retirée avant l’échange des mémoires et le début de l’instance, le demandeur doit à la Chambre la somme de 2.000 € hors taxes, à titre de frais de constitution de dossier.
Si, après la désignation des arbitres, l’échange des mémoires, et en cours d’instance, les parties se concilient, mettant fin ainsi à la procédure d’arbitrage, elles doivent à la Chambre, à raison de 50 % chacune (ou chaque ensemble de parties s’il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs), et par prélèvement sur les consignations qu’elles ont versées :
– 40 % de la partie fixe et de la partie variable du barème dans le cas où l’arrangement amiable intervient avant la convocation à une première réunion contradictoire.
– 80 % de la partie fixe et de la partie variable du barème lorsque l’arrangement a lieu après la convocation à une première réunion contradictoire.
Dans le cas où une instance arbitrale au second degré ayant été engagée, les parties viendraient à se concilier avant l’échange des mémoires, les consignations versées seront restituées à la partie demanderesse au second degré après déduction du montant des frais administratifs de la Chambre fixés à 20% du total consigné avec un forfait minimum de 2.400 €. Si les parties se concilient après l’échange des mémoires, le montant de la déduction sera fixé sur décision du Président.
Dispositions complémentaires
– Les éventuels frais d’expertise s’ajoutent au montant calculé selon le barème.
– Si les séances d’arbitrage doivent, à raison des stipulations de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage, se tenir en dehors de la région parisienne (en France ou à l’étranger) ou si les arbitres (ou l’un d’entre eux) doivent pour les besoins de l’instruction mener des enquêtes ou investigations en dehors de la région parisienne, les frais de déplacement correspondant s’ajoutent au montant calculé selon le barème.
– A la facturation définitive des honoraires et frais d’arbitrage aux parties (chacune pour la part du montant total dont elle est redevable) il est ajouté s’il y a lieu la T.V.A. au taux en vigueur.
Frais et honoraires de Médiation
Le montant hors taxe des sommes dues par dossier pour couvrir les frais administratifs de la Chambre et les honoraires du médiateur dépend des intérêts en jeu. Il sera égal à 50 % des frais et honoraires d’arbitrage tels que définis pour un collège de trois arbitres.
Lorsqu’en cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris selon son règlement d’arbitrage, 20 % des sommes versées au titre de la médiation seront déduits du montant des frais et honoraires d’arbitrage tels que définis par le barème.
16, rue Daunou 75002 PARIS