| Archives: avril 1979

Sentence 298 – Baltime 39 – retrait du navire pour non paiement du loyer – obligation du paiement du loyer (oui) – compensation avec autres dettes du fréteur (oui) mais affréteur débiteur – non restitution dans la zone géographique prévue (préjudice oui)- déchargement du navire par fréteur – réparation du préjudice (oui). 2e degré.

Sentence 304 – Linertime – poursuite de l’affrètement au delà du terme – non paiement des loyers – mandataire – présomptions graves, précises et concordantes de l’article 1353 Code Civil.

Sentence 301 – Assistance.

Sentence 299 – Synacomex – prescription – réception de la demande vaut interruption de la prescription.