Sentence 360 – Synacomex, action en responsabilité – Convention de Bruxelles 1924 – mise en état navigabilité (non) – faute du réceptionnaire qui a refusé garantie bancaire – usage internationaux. Ch (Synacomex) Av. Rt.
13 août 1979
Sentence 308 – Synacomex – capacité cubique – facteur d’arrimage – faux fret – perte à l’arrimage – mauvais remplissage – surestaries – marée de morte eaux retardant le départ – risque nautique (oui).
8 août 1979
Sentence 317 – Synacomex – temps calculé sur la quantité pour laquelle le fret a été payé calcul du temps utilisé. 2e degré.