| Archives: septembre 1980

Sentence 367 – Synacomex, preuve de la conclusion de la c/p – c/p exécuté e – inaptitude du navire – préjudices. Ch. (Synacomex) Di.

Sentence 372 – French Timber Importers – responsabilité du Capitaine pour défauts d’arrimage (non) – mouille des fardeaux en pontée – affréteurs responsables (oui). Av. Ch. (French Timber Importers).

Sentence 370 – French Timber Importers – déballastage intempestif – chute de la pontée dessaisie – faute nautique et faute commerciale – responsabilité partielle de l’armateur. Av. Ch. (French Timber Importers).

Sentence 369 – Gencon, application de la loi française – prescription – prescription ne coure pas contre celui qui ne peut agir. Av. Ch. (Gencon 1966).