| Archives: décembre 1980

Sentence 382 – Africanphos, Chrs decline owns last. Av. Ch. (Africanphos) St.

Sentence 387 – Contrat d’affrètement – programme trimestriel – amiable composition – augmentation du prix des combustibles. Aff. Div.

Sentence 380 – Ferticon – navire tenu à disposition des affréteurs – défaut de veille radio – remise de notice au 2e port de déchargement (non). Av. Ch. (Ferticon) St.

Sentence 379 – Synacomex, port et poste sûrs – échouage – responsabilité partagée. Av. Ch. Synacomex.

Sentence 378 – Synacomex, navire pas prêt à charger – notice invalidée – frais de déhalage compte affréteurs – pointage compte affréteurs – envoi de la notice par radio – délai de transmission. Av – St. Ch: Synacomex.

Sentence 386 – Voir N°385. Const. nav.

Sentence 385 – Construction navale – liquidation chantier constructeur – sursis à statuer. Const. nav.

Sentence 384 – Tourteaux de coton infestés – réserves au connaissement – réticences des affréteurs – retard à appareillage – affréteurs responsables (oui) – Av. Ch. St.