| Archives: mars 1981

Sentence 403 – Synacomex – quarantaine – attente du fait de l’exiguité du port pour manoeuvrer – calcul des staries – tour de rôle -fourniture de poste à quai. Mise en quarantaine – attente du navire après quarantaine – surestaries (non).

Sentence 398 – Synacomex, prescription. Av. Ch. (Synacomex) Div.

Sentence 402 – Synacomex, fret calculé sur poids délivré – freinte de route – faux fret – libre pratique – poste d’attente – staries calculée sur tonnage servant d’assiette au fret, donc compte tenu du faux fret – Av. Ch (Synacomex).

Sentence 396 – Synacomex, notice envoyée par radio – absence de refus vaut acceptation – libre pratique. Av. Ch. (Synacomex) St.

Sentence 395 – Synacomex, désaccord sur la date de remise de notice – preuve des avaries marchandises. Av. Ch. (Synacomex) Ste. Div.