| Archives: mai 1981

Sentence 404 – Assurance – clause FAP sauf – retard consécutif à avarie commune 29/05/1981. Ass.

Sentence 410 – Synacomex, avarie commune – avarie conséquence directe d’un défaut de diligence raisonnable du transporteur – remboursement de la part des avaries communes supportée par le tiers porteur. Ch. (Synacomex).

Sentence 411 – Synacomex, incendie exonératoire – extinction faite dans l’intérêt commun du navire et de la cargaison donc dommage bonifié en avarie commune. Ch (Synacomex) – St.

Sentence 408 – Contrat de transport – chargement marchandise dangereuse – faux fret – Tr. Div.