Sentence 413 – Linertime, amande de douane – retrait du navire pour non paiement des loyer est une faculté – état du navire à la restitution. Ch (Linertime).
Sentence 412 – Synacomex, libre pratique – barrotage – circonstances du naufrage hors demande. Ch. (Synacomex).
Sentence 405 – Construction navale – preuve des vices non rapportée 2e degré. Constr. nav.
Sentence 406 – Affrètement – contrat inexistant ou nul.