| Archives: juin 1981

Sentence 413 – Linertime, amande de douane – retrait du navire pour non paiement des loyer est une faculté – état du navire à la restitution. Ch (Linertime).


Sentence 412 – Synacomex, libre pratique – barrotage – circonstances du naufrage hors demande. Ch. (Synacomex).


Sentence 405 – Construction navale – preuve des vices non rapportée 2e degré. Constr. nav.


Sentence 406 – Affrètement – contrat inexistant ou nul.


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