| Archives: septembre 1981

Sentence 422 – Synacomex, prescription. Ch (Synacomex).

Sentence 421 – Synacomex, Convention de Bruxelles 1924 – preuve d’un manquant par certificat de douane – freinte de route 0,75% blé en vrac – saisie du navire – frais d’immobilisation fait des réceptionnaires. Ch (Synacomex) – Tr.

Sentence 420 – Synacomex, obligation de payer le faux fret – staries calculées sur tonnage payé. Ch (Synacomex).

Sentence 416 – Transport – délivrance du connaissement.

Sentence 415 – Synacomex, temps comptant navire dans le port ou non. Ch. (Synacomex) – St.