| Archives: novembre 1981

Sentence 424 – Africanphos, qualité à agir – innavigabilité – transporteur responsable – frais de transbordement compte transporteur. Ch. (Africanphos 1950).

Sentence 426 – Voir N°425 – appel en garantie – absence de mise en demeure – condamnation de l’armateur propriétaire à payer différence de fret et intérêts mais pas frais non prévisibles – res inter alios acta. 2e degré.

Sentence 425 – Synacomex, inaptitude à charger grains en vrac – refus de l’armateur d’ériger des sacs de bardis – appareillage du navire mettant fin au contrat – affrètement de substitution – préjudice différence de fret et intérêts compensatoires – frais de stockage et pénalités de retard prévisibles suite mise en demeure donc indemnisables. 2e degré. Ch. (Synacomex).

Sentence 423 – Gencon, contestation d’un décompte. Ch Gencon – St.