| Archives: juillet 1982

Sentence 453 – Ferticon – arbitres amiables compositeurs – ammonitrate en sacs – frais de déhalage sur rade – heures supplémentaires équipage (oui) – frais de combustible (oui). C/P au voyage Ferticon. Réglementation du port faisant obligation de déhaler sur rade pendant la nuit.

Sentence 447 – Ferticon. C/P Ferticon.

Sentence 444 – Ferticon – changement de destination (non) -affréteurs responsables attente – houle risque nautique. 2e degré. C/P Ferticon – le changement de destination n’étant pas contractuel les affréteurs qui l’ont décidé restent responsables – attente due à la houle compte armateurs.