| Archives: septembre 1982

Sentence 454 – Synacomex – avarie marchandise au déchargement – interruption du déchargement et saisie du navire – compromis amiable – calcul des surestaries selon ce compromis. C/P Synacomex – Suspension d’une partie des surestaries par accord négocié entre l’armateur et le réceptionnaire.

Sentence 452 – Linertime – retrait du navire pour défaut de paiement – déduction du loyer pour dépenses armateur – suspension d’affrètement – frais de remorquage supplémentaire – résiliation de la charte au tort de l’affréteur (oui) – C/P Linertime (clause 7) – Défaut de paiement du loyer dans les conditions convenues – Droit de l’armateur de retirer son navire sans formalité préalable – Indemnisation de l’affréteur pour le préjudice en résultant pour lui (non) – Indemnisation de l’armateur pour son propre préjudice (non). Byzantine bien fondé du retrait s’apprécie à l’époque du retrait.

Sentence 448 – Synacomex – remise de la notice of readiness – cales pas prêtes à charger – refus du navire par expert. C/P Synacomex – début des staries après que les cales aient été refusées pour humidité.