| Archives: novembre 1982

Sentence 460 – Booking note se référant à London Form tanker c/p – eau de vie en vrac – faux fret – exception d’irrecevabilité – arbitrage à Londres – compétence. C/P au voyage – Paiement d’un faux fret – Compétence arbitrale.

Sentence 455 – Baltime – solde de compte d’affrètement – défendeurs défaillants. C/P Baltime.

Sentence 459 – Construction navale – avarie de treuils de bigues – appel en garantie contre le fournisseur – validité de la saisine de la Chambre – arbitres fondés à statuer sur leur propre compétence – clause compromissoire non écrite – incompétence de la Chambre. Construction navale – Action en garantie exercée par le Chantier naval, maître d’oeuvre, contre un sous-traitant – Compétence de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris contestée par ce dernier.

Sentence 458 – Baltime – défendeur défaillant – saisie pour différences entre connaissement et manifeste – amende douanière – déduction loyer – responsabilité des affréteurs (oui). C/P Baltime 1939 – Clauses 9 et 13 de l’imprimé – Immobilisation du navire pendant un mois au port algérien de déchargement, en raison d’une saisie pratiquée par la douane locale au prétexte de différences entre connaissements et manifeste – Affréteur déclaré non fondé à déduire cette Maria période du loyer d’affrètement.