| Archives: décembre 1982

Sentence 471 – Construction navale – voir sentence N°472 – préjudice affréteur coque nue envers fréteur suite vice propre et caché. Construction navale – Navire frété coque-nue dès sa livraison – Arrachage accidentel du volant d’un moto-compresseur, au cours d’une traversée – Recours indemnitaire de l’affréteur coque-nue, pour les dommages en résultant, contre son fréteur et de ce dernier contre le chantier naval – Jonction des deux procédures connexes par sentence avant dire droit, étant entendu que chaque affaire donnerait lieu à sentence distincte par les arbitres désignés pour en connaître – Demande principale contre le fréteur accueillie pour sa quasi-totalité.

Sentence 472 – Construction navale – avarie à moto-compresseur d’air – vice propre et caché – demande en garantie – responsabilité du constructeur (oui) – Préjudice. Construction navale – expertise judiciaire – affréteur coque nue appelle propriétaire à l’arbitrage – propriétaire appelé constructeur en garantie – fréteur coque nue responsable envers l’affréteur des conséquences dommageables de l’avarie – armateur fondé à invoquer vice caché envers constructeur et demander garantie de sa condamnation envers affréteur.

Sentence 469 – Construction navale – préjudice de l’affréteur coque nue suite vice caché – voir sentence N°470 – faute de l’utilisateur (non). Construction navale – Navire frété coque-nue dès sa livraison – Avarie de bigue au port de charge lors du premier voyage – Recours indemnitaire de l’affréteur coque-nue contre son fréteur et de ce dernier contre le chantier naval – Jonction des deux procédures connexes par sentence distincte par les arbitres désignés pour en connaître – Responsabilité des dommages imputée à raison de 3/4 au chantier naval et de 1/4 à l’affréteur coque-nue.

Sentence 470 – Construction navale – connexité – avarie de bigue – expertise judiciaire – thèse des parties article 1471 NCPC – vice caché – non conformité du navire avec c/p – préjudice affréteur – demande en garantie – défaut d’installation constituant un vice caché – manquement pour assistance insuffisante de l’équipage – appréciation des arbitres de la part de dommages. Construction navale – Appel en garantie du fréteur coque-nue contre le chantier naval pour une avarie de bigue dont le fréteur était tenu en grande partie responsable envers son affréteur (voir supra sentence n° 469) – Demande additionnelle du fréteur pour un préjudice qui lui était personnel – Recours en garantie entièrement accordé mais demande additionnelle rejetée.

Sentence 467 – Synacomex – action à l’encontre du P and I irrecevable – avaries au navire – relâche – innavigabilité et manque de diligence constituant rupture de contrat – mesures conservatoires – réparation du préjudice (oui). C/P au voyage Synacomex – Rupture de l’affrètement en cours de voyage en raison de l’innavigabilité du navire imputable à la carence de l’armateur – Condamnation de celui-ci.

Sentence 461 – Linertime – exception de prescription – moyen de procédure et de forme – lex forire connaissance écrite de la dette (non) – action prescrite. C/P Linertime – Affrètement de longue durée d’un navire sous pavillon cypriote – Demande en paiement du solde du décompte final d’affrètement – Prescription applicable.

Sentence 468 – Gencon – attente prolongé sur rade – notice of readiness – surestaries. 2e degré. C/P au voyage Gencon avec clauses Wipon et Wipon – Contestation sur le point de départ des staries – Notice envoyée par radio à l’arrivée du navire sur rade, comme prévue dans la Charte – Preuve non apportée par l’affréteur que le navire n’était pas en état de se rendre à quai, faute de combustible suffisant – Condamnation de l’affréteur aux surestaries demandées.

Sentence 462 – Synacomex – Remise de la notice of readiness – notice portable – début des staries – obligation de l’affréteur de décharger – avarie cargaison – preuve d’innavigabilité (non) – différence entre contrat de transport et affrètement. C/P au voyage Synacomex – Point de départ des staries – Caractère portable de la notice, qu’elle soit ou non transmise par radio – Avaries de mouille à la cargaison retardant les opérations de déchargement – Preuve non rapportée d’une faute de l’armateur ayant contribué à la perte de Eleni K temps – Surestaries dues en totalité.

Sentence 457 – Synacomex – orge en sacs – frais escale à Dammam. C/P Synacomex – répartition frais d’escale.

Sentence 456 – Gencon – exception d’irrecevabilité – loi de procédure lex fori. C/P au voyage Gencon – Litige du compte de surestaries – Délai conventionnel de trois mois pour agir – Loi applicable – Loi de pavillon (non) – Lex fori (oui) – Clauses abréviatives du délai pour agir valables en droit français – Demande irrecevable comme tardive.