| Archives: janvier 1983

Sentence 474 – Synacomex – demande tardive – prescription de la demande principale – demande reconventionnelle pour manquants recevable prescrite. C/P au voyage Synacomex – Demande principale du fréteur en paiement de surestaries – Demande reconventionnelle de l’affréteur en paiement d’un tonnage manquant – Prescription abrégée de 6 mois prévue dans la clause compromissoire de la charte – Recevabilité respective des deux demandes, mais application de la prescription extinctive de 6 mois aux actions engagées tardivement, nonobstant toute compensation acquise.

Sentence 475 – Synacomex – maïs en vrac – manquants – paiement du fret sur poids embarqué – aucune preuve du tonnage livré par navire – lien clause – demande reconventionnelle concernant manquants indépendante de la demande principale – prescription demande reconventionnelle. C/P au voyage Synacomex – Demande principale de l’armateur portant sur le calcul du fret et le paiement de surestaries – Demande reconventionnelle de l’affréteur portant sur un manquant constaté par lui au déchargement – Demande principale accueillie quant au montant du fret, mais rejetée quant aux surestaries, faute par l’armateur d’avoir exercé son « lien » sur la cargaison – Demande reconventionnelle de l’affréteur déclarée prescrite, comme non exercée dans le délai de 6 mois après le déchargement prévu par la charte.

Sentence 465 – Synacomex – demande irrecevable – lien de droit inexistant. C/P au voyage Synacomex – Défaut du navire à la date convenue.

Sentence 464 – Synacomex – WWD – appréciation des justifications à l’appui des neutralisation de temps – valeur des mentions du rapport d’escale et des bulletins météo. C/P au voyage Synacomex – Application au décompte de surestaries au port de charge de la clause manuscrite « per weather working day of 24 consecutive hours » remplaçant la mention imprimée « weather permitting ».

Sentence 464 – Synacomex – WWD – appréciation des justifications à l’appui des neutralisation de temps – valeur des mentions du rapport d’escale et des bulletins météo. C/P au voyage Synacomex – Application au décompte de surestaries au port de charge de la clause manuscrite « per weather working day of 24 consecutive hours » remplaçant la mention imprimée  » weather permitting « .

Sentence 466 – C/P au voyage – bois scié – faux fret – contrat de mandat inconnu du cocontractant – prescription interrompue. C/P au voyage Gencon révisée en 1976 – Demande d’un faux fret pour chargement incomplet du volume bois sciés convenu – Prescription, abrégée prévue à la charte non applicable – Adage  » la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir « .

Sentence 463 – Africanphos – special trimming compte armateur – calcul du fret. Résumé C/P au voyage Africanphos 1950 – Imputation des frais de « trimming » selon les dispositions de la charte – Calcul du fret sur le poids effectivement débarqué (non).

Sentence 473 – French Syndicate – bois en fardeaux – retenue sur fret abusive – avarie par mouille – demande reconventionnelle indépendante – compensation (non) – exception : »non adimpleti contractus » – C/P au voyage du type « French Syndicate » concernant une cargaison de bois en fardeaux préélingués – Fret payable au départ – Retenue à titre provisionnel effectuée indûment par l’affréteur, au motif d’avaries de mouille constatées au déchargement sur les bois mis en pontée et d’un préjudice commercial subi pour un certain volume de bois non chargé – Demande reconventionnelle de l’affréteur jugée irrecevable comme prescrite – Condamnation de celui-ci envers l’armateur au paiement du reliquat de fret impayé.