| Archives: juillet 1983

Sentence 495 – Affrètement au voyage – paiement tardif du fret en francs – dévaluation du franc – perte de change – préjudice (oui). C/P au voyage – Paiement du fret dû par l’affréteur français ou fréteur allemand non effectué dans le délai prévu par la charte – Dévaluation du franc français intervenue entre temps – Perte au change en résultant – Compensation due pour celle-ci par l’affréteur.