| Archives: février 1984

Sentence 518 – Contrat de construction navale – solde du prix – vitesse contractuelle – vibrations – non conformité aux spécifications – garantie de vice caché – dette certaine liquide et exigible – vice apparent – Contrat de construction navale – Vitesse contractuelle aux essais non atteinte – Vibrations de la coque – Vices apparents (oui) – Mise à la charge du constructeur des conséquences des seuls vices pris en réserves lors de la recette du navire.

Sentence 523 – Synacomex – orge en sacs – manquants – assureurs subrogés – tiers porteur du connaissement – Convention de Bruxelles 1924 – Clause Paramount – clause abréviative de prescription – prescription de 12 mois – disposition impérative de la Convention. Charte-partie au voyage Synacomex – Transport d’une cargaison d’orge en sacs – Manquant en nombre au port destinataire (Djeddah) – Action de l’assureur subrogé dirigée conjointement et solidairement contre l’armateur-fréteur et l’affréteur – Identification du transporteur – Prescription applicable.

Sentence 524 – Arbitrage ad hoc – incompétence de la Chambre. Résumé Litige sur règlement de surestaries. Clause d’arbitrage ne prévoyant pas expressément la compétence de la chambre. Incompétence.

Sentence 516 – Gencon – farine en sacs – provision de frais d’escale – début des staries – Charte-partie au voyage Gencon – Cargaison de farine de blé en sacs – Point de départ des staries au port de débarquement.

Sentence 522 – C/P affrètement à temps et compromis de vente – propriété des soutes – solde du compte d’affrètement. Vente de navire suivie de son affrètement à temps – Différend sur les comptes entre les parties. Demande reconventionnelle au titre d’un compte d’exploitation commun – clause compromissoire inexistante – incompétence.

Sentence 514 – Linertime – rupture du saisissage – relâche – déroutement pour réparation machine – suspension de location – innavigabilité – négligence des armateurs et du Capitaine – déclaration d’avaries communes – notice de restitution – prescription de la demande reconventionnelle – 2e degré. Charte-partie Linertime – Rupture d’arrimage d’un chargement en pontée – Navire innavigable en raison d’avaries de machine et de location pendant l’immobilisation – Indemnisation du préjudice commercial de l’affréteur.

Sentence 526 – Gencon – loi applicable à la prescription – loi du for – C/P Gencon. Litige sur liquidation d’un compte de surestaries – Prescription extinctive – Application de la loi du pavillon (non) – Loi du for (oui). – la désignation des arbitres ne suffit pas pour interrompre la prescription.