| Archives: mars 1984

Sentence 532 et 533 – Connaissement se référant à la c/p – compétence des arbitres à statuer sur la compétence de la Chambre – compétence des arbitres – lien de droit inexistant – clause compromissoire inopposable. Compétence de la Chambre – Connaissement émis sous l’empire d’une charte au voyage – Mention manuscrite faisant référence explicite à la C/P y compris sa clause compromissoire – Compétence des arbitres à juger de la validité de la saisine de la Chambre – Validité de cette saisine (non).

Sentence 521 – Convention d’assistance technique – Rupture – vice caché du fond de commerce – savoir faire – rétention de documents – préjudice. Résumé Convention d’assistance technique à durée déterminée – Rupture – Préjudice respectif – Réparation.