| Archives: mai 1984

Sentence 531 – Compétence – Mention de la clause compromissoire de la c/p sur le connaissement – réceptionnaires – faculté d’attraire le fréteur à l’arbitrage – investiture de l’arbitre. Compétence de la Chambre – Connaissements émis sous l’empire d’une charte au voyage – Mention manuscrite faisant référence explicite à la C/P compris sa clause compromissoire – Compétence des arbitres à juger de la validité de la saisine de la Chambre – Validité de cette saisine (non).

Sentence 535 – Synacomex – blé en vrac – sentence avant dire droit – désignation d’un expert – avarie par mouille eau de mer – mauvaise étanchéité des panneaux – Convention de Bruxelles 1924 – Cas exceptés fortune de mer, vice caché – Responsabilité du transporteur. Connaissement émis sous l’empire d’une charte au voyage pour le transport d’une cargaison de blé en vrac depuis Le Havre jusqu’à deux ports italiens – Avaries par mouille d’eau de mer – Convention de Bruxelles de 1924 – Cas exceptés des périls et dangers de la mer et du vice propre (non) – Responsabilité du transporteur – Evaluation du dommage.

Sentence 540 – Baltime, soufre en vrac – corrosion des cales – restitution du navire dans le même état qu’à sa livraison – responsabilité du fréteur à temps. C/P Baltime 1939 – Dommages par corrosion causés au navire par une cargaison de soufre en vrac, mouillée durant le chargement – recours en responsabilité du propriétaire et de ses assureurs contre l’affréteur à temps.

Sentence 539 – Gencon, soufre en vrac – corrosion des cales – marchandise non conforme à sa description – demande de sursis à statuer – négligence du Capitaine – partage de responsabilité. Affrètement à temps suivi d’un affrètement au voyage selon C/P Gencon – Dommages pour corrosion causés au navire par la cargaison de soufre en vrac qui avait été mouillée à l’embarquement – Recours en responsabilité contre l’affréteur au voyage.

Sentence 528 – Synacomex – acceptation de la NOR – propreté des cales – devoir d’objectivité des affréteurs. C/P Synacomex – Acceptation de la NOR – Préparation des cales.

Sentence 534 – Gencon, surestaries – conflit entre clause imprimée et clause additionnelle à la rédaction ambiguë – affréteur responsable des surestaries. C/P Gencon – Conflit entre une clause imprimée, mais modifiée, de la charte, mettant notamment à la charge de l’affréteur les surestaries encourues au déchargement et une clause additionnelle à la rédaction ambiguë imposant à l’armateur de s’adresser directement au réceptionnaire pour le paiement de ces surestaries.

Sentence 530 – Synacomex – cancelling date – Résiliation pour non présentation affrètement d’un autre navire – réparation du préjudice : différence de Fret. C/P Synacomex – Non présentation à la date prévue du navire affrété – Résiliation et affrètement d’un autre navire – Responsabilité du fréteur pour la différence de fret.