| Archives: juin 1984

Sentence 541 – Synacomex, orge en sacs – manquants – preuve non rapportée – réserves tardives. C/P au voyage Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – Constatations non contradictoires au déchargement à Djeddah et réserves tardives – Preuve des manquants non rapportée.

Sentence 537 – Synacomex, maïs en vrac – attente sur rade – surestaries – incendie – accord au 1er degré – autorité de la chose jugée – encombrement du port – once on demurrage always on demurrage – demande reconventionnelle pour avaries et manquants – objet différent de la demande initiale – demande prescrite. C/P Synacomex – (I) Demande en paiement de surestaries – Congestion portuaire à destination – Incendie du navire pendant son attente sur rade et alors qu’il était en surestaries – Application de la règle « une fois en surestaries, toujours en surestaries » dès lors que l’affréteur ne prouve pas qu’en l’absence d’incendie le navire aurait pu accoster plus tôt. (II) Demande dite « reconventionnelle » de l’affréteur pour des avaries et manquants irrecevable et au surplus prescrite.

Sentence 538 – Synacomex, cancelling date – présentation tardive – faculté de résiliation non utilisée – déclarations trompeuses -acte dolosif du fréteur – sanction pour mis représentation. C/P Synacomex – non présentation du navire au port de charge à la date limite prévue (cancelling date) – Non résiliation du contrat par l’affréteur – Responsabilité du fréteur pour le préjudice résultant du retard à charger, des lors qu’il a sciemment fourni des indications inexactes sur la position Wilke du navire – (mis représentation).