| Archives: juillet 1984

Sentence 544 – Synacomex, prescription de 6 mois. C/P Synacomex – Prescription abrégée de 6 mois prévue dans la clause compromissoire de la charte.

Sentence 544 – Synacomex, prescription de 6 mois. C/P Synacomex – Prescription abrégée de 6 mois prévue dans la clause compromissoire de la charte.

Sentence 542 – Synacomex, riz en sacs – surestaries – refus de décharger en attente paiement des surestaries – suspension des surestaries – tiers consignataire de la cargaison – désignation des ports déchargement – sanction pour non paiement des surestaries reconnues. C/P au voyage Synacomex – Litige sur décompte de surestaries – Un ou deux ports de déchargement à option de l’affréteur.

Sentence 543 – Linertime, propriété des soutes dans un affrètement à temps – règlement des soutes à la restitution – C/P Linertime – Propriété des soutes en fin d’affrètement.

Sentence 543 – Linertime, propriété des soutes dans un affrètement à temps – règlement des soutes à la restitution – C/P Linertime – Propriété des soutes en fin d’affrètement.