| Archives: avril 1985

Sentence 574 – Gencon, description des cales, clause ambigüe, art.1162 CC. C/P Gencon – Frais supplémentaires de manutention et perte de cargaison – Mauvaise description du navire (non). Fardeaux de sacs de ciment.

Sentence 570 – Synacomex, orge en sacs, manquants, preuve non rapportée. 2eme degré. C/P Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – Constatations non contradictoires au déchargement à Djeddah – Preuve des manquants non rapportée.

Sentence 575 – Synacomex, Compétence, présomption de livraison conforme, manquants, preuve non rapportée. C/P Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – Constatations non contradictoires au déchargement à Djeddah – Preuve des manquants non rapportée.