| Archives: septembre 1985

Sentence 588 – Rupture de contrat – incompétence – Résumé Litige entre le mandataire de l’une des parties au contrat d’affrètement et l’autre partie à ce contrat – Incompétence du tribunal arbitral pour en connaître.

Sentence 584 – Synacomex – compte d’affrètement – créances certaines liquides et exigibles – C/P Synacomex – Litige sur compte d’affrètement – Courte prescription extinctive – Créance certaine, liquide et exigible.