| Archives: octobre 1985

Sentence 596 – Synacomex – orge en sacs – manquants – incompétence – clause compromissoire non incorporé dans connaissement. C/P Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – (I) Connaissement transférable – Simple renvoi aux clauses de la charte – Clause compromissoire non incorporée dans la connaissement – Incompétence de la Chambre – (II) A titre indicatif seulement : Constations non contradictoires au déchargement à Djeddah – Preuve des manquants non rapportée.

Sentence 590 – Linertime – livraison – 2eme degré. C/P Linertime – Moment et lieu de la livraison du navire – Conditions stipulées différentes de celles de l’imprimé – Application.

Sentence 586 – Synacomex – surestaries – C/P Synacomex – Litige sur décompte de surestaries – « Statement of facts » contradictoirement établi – Valeur probante (oui).

Sentence 595 – Synacomex – conditions suspensive – rupture de charte – sentence avant dire droit Libre représentation des parties à l’arbitrage – Validité du contrat d’affrètement – Condition suspensive inexistante – Application art. 1178 C. Civ. – Responsabilité de l’affréteur dans la rupture du contrat.

Sentence 585 – Synacomex – compétence – défaut de présentation – rupture de charte partie – indemnisation. I/ « Conlinebooking » incorporant C/P Synacomex. Compétence de la Chambre (oui). (II) Défaut de présentation du navire à la date prévue – Rupture de l’affrètement – Impossibilité prétendue de déchargement au port Ethiopian destinataire désigné – Force majeure pour l’armateur (non).

Sentence 589 – Gencon – saisine de la Chambre – prescription – incompétence – pouvoir juridictionnel – investiture. Résumé C/P Gencon – Clause compromissoire imposant la saisine de la CHAMBRE ARBITRALE MARITIME dans un délai maximum de six mois à compter du déchargement – Demande hors délai – Incompétence.