| Archives: février 1986

Sentence 607 – Synacomex – riz en sacs – échouement – voie d’eau – avaries communes – port de relache – abandon du voyage – demande reconventionnelle – dol non prouvé. (I) Demande reconventionnelle – Prescription en vertu du Règlement de la Chambre – Allégation d’un dol faisant échec à celle-ci – Preuve non établie. (II) Fret acquis à tout événement – Application en l’absence d’une faute personnelle de l’armateur. (III) Changement de destination demandé par l’affréteur – Demande par l’armateur du paiement préalable des surestaries au chargement – Absence d’abus de droit.

Sentence 602 – Synacomex – blé en vrac – refus de déchargement – frais portuaires – imputation. C/P Synacomex – Frais au déchargement à l’armateur par l’autorité portuaire – Imputation partielle à l’affréteur.