| Archives: avril 1986

Sentence 620 – Gencon – paiement du fret – résolution – dommages-intérêts. C/P Gencon – Non-paiement du fret dans le délai prévu par la charte – Contrat synallagmatique – Résolution (art. 1184 C. Civ.) – Dommages intérêts compensatoires – Indemnité supplémentaire.

Sentence 619 – Gencon – Défendeurs défaillants – surestaries – manquants – compensation – C/P Gencon – Apurement des comptes entre les parties – Décompte du montant net des surestaries revenant à l’armateur – Rejet de la prétention de l’affréteur à compenser sa dette de surestaries avec des manquants à destination dont la réalité n’était pas établie. Pacific Dissolution du Collège – Défendeurs défaillants.

Sentence 618 – Gencon – solde de compte d’affrètement – avarie de manutention – C/P Gencon – Apurement des comptes entre les parties – Avaries au navire imputables à la manutention – Constatation nécessaire.

Sentence 617 – Synacomex – orge en sacs – avaries par mouille eau de mer – manquants – assureurs subrogés – absence de preuve – responsabilité du transporteur. pour avaries. C/P Synacomex – Émission d’un connaissement transférable – Cargaison d’orge en sacs pour Djeddah – Avaries et manquants – Action subrogatoire des assureurs contre l’armateur.

Sentence 612 – Gencon – Rupture de charte – désaccord sur paiement taxes portuaires – Affrètement de substitution. C/P Gencon – Rupture de l’affrètement – Fait de l’armateur – Affrètement de substitution – Préjudice indemnisable.