| Archives: mai 1986

Sentence 621 – Synacomex – blé en sacs – avaries et manquants – connaissement reçu de la marchandise – assureurs subrogés -absence de preuve. Charte-partie. Pertes sur cargaison. (I) Action des assureurs subrogés dans les droits du chargeur-affréteur. Recevabilité. (II) Preuve non fournie de la responsabilité du fréteur. Rejet.

Sentence 622 – Contrat d’agence – loi applicable – transfert de fonds – perte de change. Solution des difficultés issues des conditions d’exécution et des comptes de liquidation d’un contrat d’agence.

Sentence 616 – Synacomex – Défendeurs défaillants – prescription. C/P Synacomex – Clause d’arbitrage – Prescription abrégée de six mois – Application.

Sentence 615 – Gencon – ananas – avaries – arrimage – ventilation – partage de responsabilité. Contrat de fret (C/P Gencon annexée à titre supplétif) – Cargaison d’ananas frais – Arrimage trop compact ne permettant pas une ventilation correcte – Responsabilité partagée de l’armateur et de l’affréteur – Absence de répartition distributive des dommages selon leurs causes respectives – Demande insuffisamment fondée – Rejet.