| Archives: juillet 1986

Sentence 632 – Ferticon – Défendeurs défaillants – validité charte – compte d’affrètement. C/P Ferticon – Solde dû à l’armateur sur le compte d’affrètement – Affréteur défaillant – Condamnation.

Sentence 627 – Synacomex, blé en vrac – avaries par mouille – manquants – réalité des manquants. Charte-partie Synacomex. Avaries et manquants. Dommages non établis dans leur matérialité. Recours non fondé.